CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (Mentions légales)

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à tout visiteur (le « Visiteur » ou « vous ») ou utilisateur enregistré (l’« Utilisateur » ou « vous ») du site Internet accessible à l’adresse www.esch2022.lu (le « SITE »).

Le SITE a pour vocation de présenter les missions et objectifs du projet « Capitale Européenne de la Culture 2022 » ainsi que de communiquer sur la programmation d’Esch2022, telle que définie ci-après.

Le SITE est exploité par l’association sans but lucratif Capitale Européenne de la Culture 2022, ayant son siège social au 163 rue de Luxembourg, L-4222 Esch-sur-Alzette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F10850 (« nous » ou « Esch2022 »).

L’accès et/ou l’utilisation du SITE suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des dispositions qui suivent. A défaut, nous vous recommandons de ne pas utiliser le SITE.

1. OBJET DES CGU

Les CGU encadrent l’accès et l’utilisation du SITE par les Visiteurs et Utilisateurs, personnes physiques comme morales, de droit privé comme public.
L’accès au SITE et/ou son utilisation sont subordonnés à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU. Les CGU s’appliquent aux Visiteurs, dès leur connexion au SITE et jusqu’à la fin de leur navigation, et aux Utilisateurs, dès l’activation de leur compte utilisateur et jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit. Nous nous se réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des
présentes CGU. Les CGU ainsi modifiées seront notifiées aux Visiteurs et Utilisateurs sur la page d’accueil du SITE. Si le Visiteur/l’Utilisateur poursuit sa navigation sur le SITE après avoir été informé de ladite modification des CGU, cette utilisation continue vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU.

2. ACCES AU SITE

2.1 Le SITE est accessible gratuitement à tout Visiteur/Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au SITE, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur/de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Il est interdit de porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la sécurité du SITE et des données de ses Utilisateurs, pirater de quelque manière que ce soit le SITE et les données de ses Utilisateurs notamment au moyen de virus informatique, surcharge, « flooding », « mailbombing » ou « crashing », effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du SITE ou encore utiliser des systèmes d’exploration de données (« data mining »), des robots ou toute autre
méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données. Il est également défendu d’effectuer une ingénierie inversée (« reverse engineering ») ou une décompilation des pages du SITE. Esch2022 se réserve le droit de refuser l’accès au SITE, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Visiteur/Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

2.2 Certaines fonctionnalités du SITE sont réservées aux Utilisateurs ayant préalablement créé un compte personnel en ligne, en suivant les instructions mentionnées sur le SITE, et s’étant dûment identifiés à l’aide de leur email/nom d’utilisateur et de leur mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte personnel, afin d’en garantir
la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec Esch2022. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autre compte que celui initialement créé. Ces identifiant et mot de passe vous sont propres, personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s’effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Particulièrement, vous êtes averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclarez assumer l’entière
responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous. Par conséquent, Esch2022 ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences
préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l’accès au SITE par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence. En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous en avertir sans délai. Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment, en envoyant une demande de
désactivation à info@esch2022.lu, ce qui entraînera, de manière irréversible, la suppression de toutes Données Personnelles et contenus sauvegardés dans votre compte utilisateur.

3. DEPOT DE PROJETS

3.1 Le SITE permet aux Utilisateurs préalablement enregistrés d’y déposer, sous format numérique, des projets de nature artistique (les « Projets »), soit à des fins d’obtention d’uneparticipation financière, soit d’une labellisation « Esch2022 ». Ces projets peuvent porter sur l’une ou plusieurs des quatre catégories suivantes : « REMIX EUROPE », « REMIX NATURE », « REMIX YOURSELF » et « REMIX ART ».

3.2 L’Utilisateur souhaitant déposer un projet est invité à suivre les étapes mentionnées en ligne et à consulter au préalable le document intitulé « Appel à projets » accessible sur la page dédiée au dépôt de projets, lequel décrit les projets éligibles, la période endéans laquelle les projets peuvent être déposés, le processus de sélection des projets, etc. La finalisation du processus est subordonnée à l’acceptation, par l’Utilisateur, de la notice d’information
applicable.

3.3 Un comité de sélection analysera les différents Projets soumis, selon les critères décrits au sein du document intitulé « Appel à projets », précité. Le statut des Projets est consultableà tout moment via le compte personnel de l’Utilisateur.

3.4 En cas de refus du Projet, nous vous adresserons une notification vous informant que passé un délai d’un mois les contenus sauvegardés dans votre compte utilisateur relatifs au Projet en question y seront supprimés et qu’il vous appartient dès lors de prendre vos précautions en vue de sauvegarder ces contenus ailleurs.

3.5 Vous déclarez et reconnaissez être seul responsable des données et contenus transmis à Esch2022 par vous via le SITE. Vous garantissez ainsi vous conformer à la réglementation en vigueur, à respecter les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.) ainsi que les dispositions des présentes CGU. Vous vous engagez en outre à prendre en charge toute condamnation pécuniaire définitive qui serait prononcée à l’encontre de Esch2022 du fait de votre utilisation du SITE et plus particulièrement du dépôt de Projets en violation des présentes CGU et de la loi applicable. Cet engagement vaut également en cas d’accord transactionnel signé entre Esch2022 et le tiers ayant engagé sa responsabilité.

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

4.1 Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au SITE ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via le SITE, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard. Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du SITE qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance. Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du SITE, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable. Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées. La qualité du fonctionnement du SITE et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du SITE causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau
Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

4.2 Esch2022 n’assume aucune responsabilité et ne garantit pas que les informations contenues sur ce SITE sont exactes, complètes, à jour ou encore pertinentes, que le SITE ne contient aucun défaut ou qu’il sera remédié à tout éventuel défaut.

4.3 Esch2022 ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus de sa part d’un Projet.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. Le logo E22 est protégé à titre de marque et ne saurait être exploité par
des tiers non autorisés notamment pour établir une quelconque reconnaissance par Esch2022. Nous nous réservons tout droit sur le SITE et son contenu. L’accès et l’utilisation du SITE ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de nos droits. En conséquence, vous vous interdisez, sans que cette liste ne soit exhaustive, de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du SITE, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que tout ou partie de son contenu, en l’absence de notre accord exprès préalable. Tout manquement à ce qui précède constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation
en vigueur et est susceptible d’engager votre responsabilité.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le SITE peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet, ni quant au contenu que vous décidez de transmettre à ces sites tiers via le SITE. Tout lien hypertexte vers le SITE nécessite l’accord exprès et préalable de Esch2022.

7. DONNEES PERSONNELLES

Esch2022 traite les données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs selon les modalités et pour les finalités décrites au sein de sa Politique de confidentialité.

8. DIVISIBILITE

La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les CGU ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois
seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes CGU, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du
SITE.